Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 3e, 25 mai 2011, n° 10-10.905, D. 2011. 1560)

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Droit

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Citer

Dominique Legeais. Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.620. ⟨halshs-02257662⟩

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