Intégration de l'assurance incendie dans le TEG
Résumé
(Civ. 3e, 26 mai 2011, n° 10-13.861, AJDI 2011. 540 ; RD banc. fin. juill.-août 2011)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257659 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Intégration de l'assurance incendie dans le TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.620. ⟨halshs-02257659⟩
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