L'intégration dans le TEG de la retenue de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

L'intégration dans le TEG de la retenue de garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 9 décembre 2010, n° 09-14.977, arrêt n° 133 FS-P+B+I, D. 2011. 720, note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

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  • HAL Id : halshs-02257656 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'intégration dans le TEG de la retenue de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.618. ⟨halshs-02257656⟩

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