Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales
Résumé
(Civ. 1re, 9 décembre 2010, n° 09-67.089, arrêt n° 1130, FS-P+B, RD banc. fin. janv.-févr. 2010, comm. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257653 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.617. ⟨halshs-02257653⟩
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