Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 9 décembre 2010, n° 09-67.089, arrêt n° 1130, FS-P+B, RD banc. fin. janv.-févr. 2010, comm. N. Mathey)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257653 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257653 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.617. ⟨halshs-02257653⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More