Portée de l'interdiction d'émettre des chèques
Résumé
(Ord. n° 2010-1512 du 9 décembre 2010)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257647
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:52
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257647 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée de l'interdiction d'émettre des chèques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.615. ⟨halshs-02257647⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements