La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur
Résumé
(Com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1681, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257632 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.590. ⟨halshs-02257632⟩
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