La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS
Résumé
(Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; BRDA 15-16/11, n° 1 ; LPA 22 sept. 2011, p. 10, note D. Gibirila)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02257627 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.586. ⟨halshs-02257627⟩
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