Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit »
Résumé
(JORF du 18 mai 2011, p. 8537 ; Cons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629 DC, AJDA 2011. 990 ; D. 2011. 1429, chron. R. Dammann et Sophia Schneider ; Rev. sociétés 2011. 381, obs. P. Roussel Galle ; Constitutions 2011. 339, obs. J. Barthélemy et L. Boré ; JORF du 18 mai 2011, p. 8571 ; Trib. des conflits, 2 mai 2011, Prop. ind. juin 2011, n° 50, concl. J.-D. Sarcelet)