Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Résumé

(JORF n° 124 du 28 mai 2011, p. 9234)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257602 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.556. ⟨halshs-02257602⟩

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