Copie privée. Compensation équitable. Débiteur. Vente transfrontalière. Paiement effectif, triple test. Épuisement du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Copie privée. Compensation équitable. Débiteur. Vente transfrontalière. Paiement effectif, triple test. Épuisement du droit

Résumé

(CJUE, 16 juin 2011, n° C-462/09, Stichting de Thuiskopie c/ Opus Supplies Deutschland GmbH (Sté), D. 2011. 1816, concl. Niilo Jääskinen ; Prop. intell. juill. 2011, p. 316, obs. V.-L. Benabou)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Compensation équitable. Débiteur. Vente transfrontalière. Paiement effectif, triple test. Épuisement du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.551. ⟨halshs-02257596⟩

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