Prêt public. Notion de rémunération. Éléments du préjudice
Résumé
(CJUE, 30 juin 2011, n° C-271/10, VEWA c/ Belgique)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257593 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Prêt public. Notion de rémunération. Éléments du préjudice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.549. ⟨halshs-02257593⟩
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