Prêt public. Notion de rémunération. Éléments du préjudice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Prêt public. Notion de rémunération. Éléments du préjudice

Résumé

(CJUE, 30 juin 2011, n° C-271/10, VEWA c/ Belgique)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257593 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257593 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Prêt public. Notion de rémunération. Éléments du préjudice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.549. ⟨halshs-02257593⟩

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