Rémunération proportionnelle. Contrat de collaboration. Résiliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Rémunération proportionnelle. Contrat de collaboration. Résiliation

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2011, Mallet c/ Cubic Santé (Sotec médical), n° 10-15.168, inédit au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257591 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257591 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération proportionnelle. Contrat de collaboration. Résiliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.548. ⟨halshs-02257591⟩

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