Droit moral. Droit au respect « post mortem ». Recevabilité
Résumé
(Crim., 8 mars 2011, Jeanne Hébuterne (non publié au Bulletin), n° 10-81.160)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257588 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit au respect « post mortem ». Recevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.547. ⟨halshs-02257588⟩
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