Droit moral. Divulgation post mortem. Exception. Abus notoire. Charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit moral. Divulgation post mortem. Exception. Abus notoire. Charge de la preuve

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2011, n° 10-13.570, René Char (à paraître au Bulletin), D. 2011. 2099, obs. J. Daleau, note F. Fabiani et R. Perrier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257586

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257586 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257586 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Divulgation post mortem. Exception. Abus notoire. Charge de la preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.546. ⟨halshs-02257586⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More