Originalité. Appréciation. Pouvoir souverain des juges du fond. Combinaison - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Originalité. Appréciation. Pouvoir souverain des juges du fond. Combinaison

Résumé

(Civ. 1re, 12 mai 2011, Vente privée.com c/ Club privé (non publié au Bulletin), n° 10-17.852 ; Civ. 1re, 12 mai 2011, Hestia Finances (non publié), n° 09-12.536 ; Civ. 1re, 26 mai 2011, Free style et compagnie (non publié), n° 10-19.337)

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  • HAL Id : halshs-02257582 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Originalité. Appréciation. Pouvoir souverain des juges du fond. Combinaison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.542. ⟨halshs-02257582⟩

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