Les compétences respectives du juge des référés et du juge de la mise en état pour le prononcé de mesures provisoires en matière de contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Les compétences respectives du juge des référés et du juge de la mise en état pour le prononcé de mesures provisoires en matière de contrefaçon

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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  • HAL Id : halshs-02257579 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les compétences respectives du juge des référés et du juge de la mise en état pour le prononcé de mesures provisoires en matière de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.539. ⟨halshs-02257579⟩

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