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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257571
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257571 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Compétence d'attribution du contentieux de la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.531. ⟨halshs-02257571⟩
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