Projet de loi nº 3508 du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, articles additionnels après l'article 1er (doc. AN nº 3632) : bref aperçu sur quelques améliorations procédurales envisagées en droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Projet de loi nº 3508 du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, articles additionnels après l'article 1er (doc. AN nº 3632) : bref aperçu sur quelques améliorations procédurales envisagées en droit de la concurrence

Mots clés

CONCURRENCE Procédure

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257561

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Citer

Emmanuelle Claudel. Projet de loi nº 3508 du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, articles additionnels après l'article 1er (doc. AN nº 3632) : bref aperçu sur quelques améliorations procédurales envisagées en droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.526. ⟨halshs-02257561⟩

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