Emmanuelle Claudel. Projet de loi du 1er juin 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, art. 1er (doc. AN n° 3508) et Rapport fait au nom de la Commission des affaires économique présenté le 6 juillet 2011 par M. Daniel Fasquelle, député (doc. AN n° 3632). Vers la création d'une convention d'affiliation et la fin des barrières à la mobilité entre enseignes ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.524. ⟨halshs-02257559⟩