Rapport annuel de l'autorité de la concurrence : l'occasion d'un retour exhaustif sur les contrats de distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Rapport annuel de l'autorité de la concurrence : l'occasion d'un retour exhaustif sur les contrats de distribution

Résumé

(Rapport annuel 2010, La concurrence au service des consommateurs et des entreprises, La documentation française 2011)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257556

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02257556 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257556 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Rapport annuel de l'autorité de la concurrence : l'occasion d'un retour exhaustif sur les contrats de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.515. ⟨halshs-02257556⟩

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