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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Nouveau cas de nullité de plein droit

Résumé

(Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, article 4 modifiant l'article L. 632-1 du code de commerce)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257540 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257540 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nouveau cas de nullité de plein droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.417. ⟨halshs-02257540⟩
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