Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouverture

Résumé

(Com., 8 juin 2010, n° 09-14.624, arrêt n° 636 F-P+B, Sté BNP Paribas c/ Du Buit ès qual. et a.D. 2010. 1622)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257537 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.417. ⟨halshs-02257537⟩

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