Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Résumé

(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M. Theetten et a., D. 2010. 2904, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 1177, chron. F. Arbellot ; Rev. sociétés 2011. 195, obs. P. Roussel Galle)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257533 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.416. ⟨halshs-02257533⟩

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