Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective

Résumé

(Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, D. 2010. 2645, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:50

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Dates et versions

halshs-02257527 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257527 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.413. ⟨halshs-02257527⟩

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