Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit émanant de chaque membre du pool, jusqu'au jour où le juge statue
Résumé
(Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)