L'adaptation du droit de la prévention des difficultés des entreprises à l'EIRL
Résumé
(Ord. n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, Rev. proc. coll. 2011/2, Ch. Delattre, Dossier 16 ; M.-H. Monsérié-Bon, L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et le droit des entreprises en difficulté, Bull. Joly 2011, p. 270, n° 3 ; J. Vallansan, L'EIRL en difficulté, Rev. proc. coll. 2011/1. Étude 2, nos 17 et 18 ; C. Saint-Alary Houin, EIRL et entreprises en difficulté, Dr. et patr. avr. 2011. 63)