Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2011, n° 10-15.152, arrêt n° 232 F-P+B+I, D. 2011. 814, obs. V. Avena-Robardet ; RDI 2011. 265, obs. H. Heugas-Darraspen)

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  • HAL Id : halshs-02257515 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402. ⟨halshs-02257515⟩

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