Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02257503

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Citer

Dominique Legeais. Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02257503⟩

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