Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables

Dominique Legeais
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Dates et versions

halshs-02257503 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257503 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02257503⟩
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