Décrets d'application en matière de crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Décrets d'application en matière de crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Décrets nos 2011-135 et 2011-136 du 1er févr. 2011, G. Biardeaud et Ph. Flores, Décrets du 1er février 2011 et information de l'emprunteur : le compte n'y est pas !, D. 2011. 688)

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Citer

Dominique Legeais. Décrets d'application en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.397. ⟨halshs-02257500⟩

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