Suppression de la pénalité libératoire
Résumé
(Décr. n° 2011-243 du 4 mars 2011)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257481
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:21
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257481 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Suppression de la pénalité libératoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.393. ⟨halshs-02257481⟩
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