Preuve de l'exécution de l'obligation de conseil du prestataire de services d'investissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Preuve de l'exécution de l'obligation de conseil du prestataire de services d'investissement

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com., 22 mars 2011, n° 10-13.727, n° 312 FS-P+B, D. 2011. 1600, obs. X. Delpech, note H. Causse)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257475

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Dates et versions

halshs-02257475 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257475 , version 1

Citer

Michel Storck. Preuve de l'exécution de l'obligation de conseil du prestataire de services d'investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.382. ⟨halshs-02257475⟩

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