Exit la clause de non concurrence dans la SCM
Résumé
(Com., 1er mars 2011, n° 10-13.795, D. 2011. 745, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257468
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:06
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257468 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Exit la clause de non concurrence dans la SCM. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.376. ⟨halshs-02257468⟩
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