Domaine de la prescription de l'article 1859 du code civil
Résumé
(Com., 15 mars 2011, n° 10-10.601, D. 2011. 873, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:02
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257465 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Domaine de la prescription de l'article 1859 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.375. ⟨halshs-02257465⟩
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