Indivision des parts sociales, le droit des sociétés prime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Indivision des parts sociales, le droit des sociétés prime

Résumé

(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-10.140, D. 2011. 73, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 280, note L. Godon ; RTD civ. 2011. 148, obs. T. Revet ; Dr. sociétés mars 2011, p. 18, note M.-L. Coquelet et p. 22, note H. Hovasse)

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  • HAL Id : halshs-02257462 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Indivision des parts sociales, le droit des sociétés prime. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.374. ⟨halshs-02257462⟩

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