La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe !

Résumé

(Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JORF n° 0074 du 29 mars 2011, p. 5447)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257459 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.373. ⟨halshs-02257459⟩

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