La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe !

Résumé

(Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JORF n° 0074 du 29 mars 2011, p. 5447)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257459

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:56

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257459 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257459 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La responsabilité solidaire des associés de SCP est morte, vive la responsabilité conjointe !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.373. ⟨halshs-02257459⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
115 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More