La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire

Résumé

(Com., 14 décembre 2010, n° 09-68.868, supra 359, obs. A. Constantin ; Bull. Joly 2011. 170, note E. Michel-Cordier ; RJDA 2011, n° 246)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257457 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.371. ⟨halshs-02257457⟩

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