Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero ; M. Michel-Verron et Ch. Pichard, Option finance, n° 1120, 11 avril 2011, p. 32 ; G. Auzero, Lexbase 7 avril 2011, n° N9606BR9 ; RLDA 2011. 60, n° 3407, note A. Constantin ; Bull. Joly 2011, § 261, p. 524, note P. Le Cannu ; JCP E 2011, n° 1409, note A. Couret et B. Dondero)

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Citer

Alexis Constantin. Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.361. ⟨halshs-02257444⟩

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