Mobilisation des droits sociaux : la connaissance par le cessionnaire d'un passif au jour de la cession ne fait pas obstacle à la mise en uvre de la garantie de passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Mobilisation des droits sociaux : la connaissance par le cessionnaire d'un passif au jour de la cession ne fait pas obstacle à la mise en uvre de la garantie de passif

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 14 déc. 2010, n° 09-68.868, F-D, SAS RFIL c/ Humbert, infra 371, obs. P. Le Cannu et B. Dondero, Dr. sociétés 2011, n° 44, obs. M.-L. Coquelet ; Bull. Joly 2011. 116, note E. Michel-Cordier)

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  • HAL Id : halshs-02257441 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : la connaissance par le cessionnaire d'un passif au jour de la cession ne fait pas obstacle à la mise en uvre de la garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.359. ⟨halshs-02257441⟩

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