Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 09-68.659, D. 2011. 594 ; AJ famille 2011. 217, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2011. 343, note E. Naudin ; Dr. sociétés 2011, n° 64, obs. M.-L. Coquelet ; RLDC 2011/81, obs. J. Gallois)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:49

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Dates et versions

halshs-02257438 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257438 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.358. ⟨halshs-02257438⟩

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