Dessins et modèles. Protection par le droit d'auteur. Unité de l'art. Droit transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Dessins et modèles. Protection par le droit d'auteur. Unité de l'art. Droit transitoire

Résumé

(CJUE, 27 janvier 2011, n° C-168/09, Flos spa c/ Semraro Casa e Famiglia spa, D. 2011. 440, RIPIA 2011. 58)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257423 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Dessins et modèles. Protection par le droit d'auteur. Unité de l'art. Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.341. ⟨halshs-02257423⟩

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