Jeu. Idées. Parasitisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Jeu. Idées. Parasitisme

Résumé

(Versailles, 12e ch., sect. 1, 14 janvier 2010, Sociétés Pélican Production et Wyse Production c/ SFR, Juridata n° 2010-001085, CCC 2010, n° 133, obs. M. Malaurie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257418 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257418 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Jeu. Idées. Parasitisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.338. ⟨halshs-02257418⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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