Œuvre protégée. Programmes d'ordinateur. Interfaces - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Œuvre protégée. Programmes d'ordinateur. Interfaces

Résumé

(CJUE 22 décembre 2010, BAS c/ Ministerstvo kultury, aff. C-393/09, concl. Y. Bot ; RIDA janv. 2011, p. 417 et obs. P. Sirinelli ; ibid. p. 213 ; Prop. intell. 2011, p. 205, obs. V.-L. Benabou)

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https://shs.hal.science/halshs-02257416

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:42

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Dates et versions

halshs-02257416 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257416 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvre protégée. Programmes d'ordinateur. Interfaces. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.333. ⟨halshs-02257416⟩

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