Concentration d'entreprises
Résumé
(CE, 23 déc. 2010, n° 337533, Mr Bricolage (Sté), Bric'Oléron, Lebon ; AJDA 2011. 649, chron. S. Nicinski, M. Lombard et E. Glaser)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257413
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:41
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257413 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Concentration d'entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.323. ⟨halshs-02257413⟩
19
Consultations
0
Téléchargements