Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale
Résumé
(CE, 15 déc. 2010, n° 327993, Bricoman France (SCI), Bricoman (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 2454)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:39
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257407 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.321. ⟨halshs-02257407⟩
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