Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 15 déc. 2010, n° 327993, Bricoman France (SCI), Bricoman (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 2454)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257407

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:39

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Dates et versions

halshs-02257407 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257407 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.321. ⟨halshs-02257407⟩

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