L'obligation d'élection de domicile en cas de nantissement du fonds de commerce
Résumé
(Rép. min. n° 39329, JOAN 8 févr. 2011, p. 1317)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257397 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'obligation d'élection de domicile en cas de nantissement du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.313. ⟨halshs-02257397⟩
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