La sanction de l'absence de communication à l'acquéreur du fonds de commerce des livres de comptabilité
Résumé
(Com. 12 oct. 2010, n° 07-17.933, arrêt n° 987 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257394 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La sanction de l'absence de communication à l'acquéreur du fonds de commerce des livres de comptabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.312. ⟨halshs-02257394⟩
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