Existence du fonds de commerce et cessation temporaire d'activité : l'importance de la localisation du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Existence du fonds de commerce et cessation temporaire d'activité : l'importance de la localisation du fonds

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.521, arrêt n° 1052 FS-P+B, D. 2010. 2151 ; AJDI 2011. 287, obs. Y. Rouquet, JCP E 2011, 2065, note Ph.-H. Brault)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:32

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Dates et versions

halshs-02257392 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257392 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Existence du fonds de commerce et cessation temporaire d'activité : l'importance de la localisation du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.311. ⟨halshs-02257392⟩

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