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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La réforme du droit français interne et international de l'arbitrage

Résumé

(Commentaire du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257384 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257384 , version 1

Citer

Eric Loquin. La réforme du droit français interne et international de l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.255. ⟨halshs-02257384⟩
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