Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez et a., D. 2010. 1276, et les obs. ; Rev. sociétés 2010. 409, obs. P. Roussel Galle ; JCP 2010. 958, n° 12, obs. M. Cabrillac, et Act. 791, obs. J. Lasserre Capdeville)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:21

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Dates et versions

halshs-02257370 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257370 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.174. ⟨halshs-02257370⟩

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