Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services

Résumé

(Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., D. 2010. 2428, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02257366 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.173. ⟨halshs-02257366⟩

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